Qu'est-ce que le CDI d'apprentissage ?

Le CDI d'apprentissage est un CDI classique qui débute par une période d'apprentissage de 12 à 36 mois. Pendant cette période, le salarié suit une formation diplômante (Bac à Bac+5) financée à 100 % par l'OPCO, et l'entreprise est exonérée de charges patronales. À l'issue de la formation, le CDI continue automatiquement.

Quelle est l'aide de l'État pour un CDI d'apprentissage en 2026 ?

En 2026, l'aide de l'État est de 5 000 € pour les PME de moins de 250 salariés recrutant un apprenti en CAP, BEP ou Bac Pro (niveaux 3-4). Elle est versée la première année via l'ASP. Pour les apprentis en situation de handicap, l'aide est de 6 000 €.

Peut-on transformer un salarié déjà en poste en CDI d'apprentissage ?

Oui, via un simple avenant au contrat existant. Le salarié conserve son salaire à 100 %, ses droits et son ancienneté. Aucune rupture de contrat n'est nécessaire. C'est l'un des grands avantages du dispositif.

Qui finance la formation en CDI d'apprentissage ?

L'OPCO (Opérateur de Compétences) prend en charge 100 % des frais pédagogiques sur la base du Niveau de Prise en Charge (NPEC) défini par votre branche. L'entreprise ne paie rien pour la formation.

Combien économise-t-on avec un CDI d'apprentissage ?

Pour un salarié payé au SMIC (1 766 € brut), l'économie est d'environ 6 600 €/an en charges patronales + 5 000 € d'aide État, soit jusqu'à 11 600 € dès la première année. Le coût mensuel passe de ~2 300 € à ~1 766 €, soit ~550 € économisés par mois.

Quelle est la différence entre le CDI d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ?

Le CDI d'apprentissage est une alternative optimisée au contrat de professionnalisation. Les deux permettent de former un salarié en alternance avec financement OPCO. Le CDI d'apprentissage offre en plus : 0 € de charges patronales, une aide État de 5 000 €, et la sécurité d'un CDI dès le départ pour le salarié.

Le CDI d'apprentissage est-il accessible aux TPE et PME ?

Oui, le CDI d'apprentissage est particulièrement adapté aux TPE et PME. Il n'y a pas de seuil minimum de salariés. La mise en place est rapide (quelques jours) et Mon CDI Apprentissage gère toute l'administration à votre place.

Combien de temps dure la mise en place d'un CDI d'apprentissage ?

La mise en place est rapide : après un diagnostic gratuit, Mon CDI Apprentissage rédige l'avenant, sélectionne la formation, dépose le Cerfa auprès de l'OPCO et gère les demandes d'aides. Le dispositif peut être opérationnel en quelques jours.

Mon CDI Apprentissage intervient-il partout en France ?

Oui. Mon CDI Apprentissage accompagne les entreprises sur toute la France métropolitaine, dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et à Monaco.

Exonération charges patronales apprentissage 2026 : guide complet employeur

0 €

de charges patronales en CDI d'apprentissage pendant toute la période de formation

~6 400 €

d'économies annuelles sur les charges pour un salarié au SMIC (1 766 €/mois)

~534 €

d'économies mensuelles sur le coût employeur au SMIC (de ~2 300 € à 1 766 €)

1. Principe de l'exonération de charges patronales en apprentissage

Dans le cadre d'un CDI d'apprentissage (ou contrat d'apprentissage classique), l'employeur bénéficie d'une exonération totale de cotisations patronales pendant toute la durée de la période d'apprentissage (12 à 36 mois).

Concrètement, cela signifie que l'employeur ne paie aucune cotisation patronale sur le salaire de l'apprenti : pas de cotisation maladie, pas de cotisation retraite, pas de cotisation chômage, pas de cotisation accidents du travail côté patronal.

Cette exonération est prévue par l'article L6243-2 du Code du travail et s'applique automatiquement dès lors que le contrat d'apprentissage est régulièrement déposé auprès de l'OPCO.

Texte de référence : Article L6243-2 du Code du travail — Exonération de cotisations patronales pour les contrats d'apprentissage. Source : Légifrance

Quelles cotisations sont exonérées ?

Cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Cotisations patronales d'assurance vieillesse (retraite de base)
Cotisations patronales d'assurance chômage
Cotisations patronales accidents du travail et maladies professionnelles
Cotisations patronales d'allocations familiales
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Contribution au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL)

Quelles cotisations restent dues ?

Cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) — maintenues
Contribution patronale à la formation professionnelle (CPF) — maintenue
Taxe d'apprentissage — maintenue
Contribution au dialogue social — maintenue

2. Montant et calcul de l'exonération

L'exonération porte sur l'ensemble des cotisations patronales listées ci-dessus. Le taux global de cotisations patronales exonérées est d'environ 30 à 33 % du salaire brut selon le niveau de rémunération.

Exemple de calcul au SMIC (1 766 €/mois)

Salaire brut mensuel

1 766 €

Charges patronales habituelles (~30 %)

~530 €

Charges patronales en CDI d'apprentissage

0 €

Économie mensuelle

~534 €

Salaire brut mensuel	Charges patronales habituelles	Économie mensuelle	Économie annuelle
1 766 € (SMIC)	~530 €	~534 €	~6 400 €
2 000 €	~600 €	~600 €	~7 200 €
2 500 €	~750 €	~750 €	~9 000 €
3 000 €	~900 €	~900 €	~10 800 €

* Taux de charges patronales moyen estimé à ~30 %. Simulation personnalisée disponible sur demande.

3. Impact de la réforme du 1er mars 2025

Depuis le 1er mars 2025, un décret a modifié le régime d'exonération des cotisations sociales en apprentissage. Il est important de distinguer les cotisations patronales et les cotisations salariales.

Cotisations patronales — inchangées

L'exonération totale de cotisations patronales est maintenue dans le cadre du CDI d'apprentissage. L'employeur continue de payer 0 € de charges patronales pendant toute la période d'apprentissage.

Cotisations salariales — modifiées

L'exonération de cotisations salariales a été réduite : de 79 % du SMIC à 50 % du SMIC. L'apprenti paie désormais des cotisations salariales sur la tranche de salaire dépassant 50 % du SMIC.

Impact concret pour l'apprenti : Pour un salarié au SMIC (1 766 €), la tranche exonérée de cotisations salariales passe de ~1 395 € (79 % du SMIC) à ~883 € (50 % du SMIC). L'apprenti paie désormais des cotisations salariales sur ~883 €, ce qui réduit légèrement son salaire net. L'impact pour l'employeur est nul : les charges patronales restent à 0 €.

4. Comparatif : CDI d'apprentissage vs contrat de professionnalisation

L'exonération de charges patronales est l'un des avantages distinctifs du CDI d'apprentissage par rapport au contrat de professionnalisation.

Dispositif	Charges patronales	Économie mensuelle (SMIC)	Économie annuelle (SMIC)	Prime État
CDI d'apprentissage	0 € — exonération totale	~534 €	~6 400 €	5 000 €
Contrat de professionnalisation	Allègements Fillon seulement	~200-300 €	~2 400-3 600 €	Non
CDI classique	Charges complètes (~30 %)	0 €	0 €	Non

5. Questions fréquentes sur l'exonération de charges patronales

L'exonération de charges patronales s'applique-t-elle pendant toute la durée du CDI d'apprentissage ?

L'exonération s'applique uniquement pendant la période d'apprentissage (12 à 36 mois). À l'issue de cette période, le CDI continue dans ses conditions normales et les charges patronales habituelles reprennent. Pendant la période d'apprentissage, l'exonération est totale et permanente.

Faut-il faire une déclaration spécifique à l'URSSAF pour bénéficier de l'exonération ?

Non, l'exonération est automatique dès lors que le contrat d'apprentissage est régulièrement déposé auprès de l'OPCO. L'employeur doit simplement déclarer le contrat dans sa DSN (Déclaration Sociale Nominative) avec le code contrat approprié. Mon CDI Apprentissage vous accompagne dans cette démarche.

L'exonération s'applique-t-elle si le salarié est payé au-dessus du SMIC ?

Oui, l'exonération de charges patronales s'applique sur l'intégralité du salaire brut, quel que soit le niveau de rémunération. Que le salarié soit au SMIC ou au-dessus, les charges patronales sont à 0 € pendant toute la période d'apprentissage. Plus le salaire est élevé, plus l'économie est importante.

Peut-on cumuler l'exonération de charges avec la prime État de 5 000 € ?

Oui, l'exonération de charges patronales et la prime État de 5 000 € sont cumulables. C'est précisément ce cumul qui rend le CDI d'apprentissage si avantageux : pour un salarié au SMIC, l'économie totale la première année atteint ~11 400 € (6 400 € de charges + 5 000 € de prime), sans compter le financement OPCO de la formation.

Que se passe-t-il si le contrat est rompu ? L'exonération est-elle remise en cause ?

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, l'exonération cesse à la date de rupture. Les exonérations dont a bénéficié l'employeur jusqu'à la date de rupture ne sont pas remises en cause, sauf en cas de rupture abusive ou de fraude. L'URSSAF peut contrôler la régularité du contrat lors d'un contrôle de droit commun.

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