Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprenti, comment l’obtenir ?

Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 prolonge l’aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage, même en CDI d’Apprentissage. Nouveauté majeure : les entreprises de 250 salariés et plus sont à nouveau incluses. Montants gradués selon le niveau de formation et la taille de l’entreprise.

Quelle nouveauté retenir de ce décret pour les employeurs ?

Actualité : Le droit à l’aide est ouvert pour les contrats dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027. Le décret est en vigueur depuis le 8 mars 2026.

Sommaire

1. Contexte : qu’est-ce que ce décret ?
2. Nouveaux montants graduels de l’aide
3. Modalités et conditions d’octroi
4. Comment profiter de cette aide en tant qu’employeur
5. Obtenir l’Aide Exceptionnelle du Décret avec CDI-APPRENTISSAGE.PRO

1. Contexte : qu’est-ce que ce décret pour le CDI d’Apprentissage ?

Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 a été publié au Journal officiel du 7 mars 2026. Il reconduit et adapte l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis, qui s’applique aux contrats dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027.

Changement majeur : les entreprises de 250 salariés et plus, qui avaient été exclues de l’aide au 1er janvier 2026, sont à nouveau éligibles. Les montants sont toutefois modulés selon la taille de l’entreprise et le niveau du diplôme ou titre préparé.

2. Nouveaux montants graduels de l’aide pour l’Apprentissage

Le décret prévoit 5 montants maximaux d’aide, fonction du niveau du diplôme/titre RNCP et de l’effectif de l’entreprise :

Cas particulier — Apprentis reconnus travailleurs handicapés (RQTH) : dans tous les cas ci-dessus, le montant de l’aide est porté à 6 000 € maximum, quelle que soit la taille de l’entreprise et le niveau de formation.

Les montants sont versés sur la 1ʳᵉ année d’exécution du contrat, au prorata des jours effectués (voir modalités ci-dessous).

3. Modalités et conditions d’octroi de cette aide pour CDI d’Apprentissage

Les conditions et modalités de gestion reprennent le cadre du décret 2025 (modifié). Points clés :

• Transmission du contrat : le bénéfice de l’aide est soumis à la transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO, au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat, et au dépôt du contrat par l’OPCO auprès des services du ministre.
• Entreprises de 250 salariés et plus : elles doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (ou CDI à l’issue, selon le cas) dans leur effectif au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat. Un engagement écrit doit être transmis à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les 8 mois suivant la date de conclusion du contrat.
• Versement : l’aide est versée mensuellement par l’ASP, dans l’attente des données de la DSN effectuée par l’employeur.
• Proratisation au jour près : pour les contrats de moins d’un an ou rompus avant la fin de la 1ʳᵉ année, les règles de proratisation introduites en novembre 2025 s’appliquent. L’aide est calculée au prorata du nombre de jours réellement couverts par le contrat.

4. Comment profiter de cette aide exceptionnelle en tant qu’employeur, notamment via le CDI d’Apprentissage ?

Ce tutoriel vous guide pas à pas pour mobiliser l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis, que vous soyez TPE, PME ou entreprise de 250 salariés et plus.

1 Vérifier votre éligibilité via cdi-apprentissage.pro

Identifiez la taille de votre entreprise (effectif au 31/12, apprenti non compté) et le niveau de formation visé (niveau RNCP du diplôme). Vérifiez que l’organisme de formation est certifié Qualiopi et que la formation est inscrite au RNCP. L’apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans révolus (sauf exceptions : RQTH, sportif de haut niveau, création/reprise d’entreprise).

Vérifier mon élibilité

2 Choisir la formation et signer le contrat

Concluez un contrat d’apprentissage (ou un CDI d’apprentissage pour un salarié déjà en poste) avec une date de début d’exécution avant le 1er janvier 2027. Le contrat doit être signé par l’employeur, l’apprenti et l’organisme de formation.

Notre plateforme propose un accompagnement gratuit pour signer cet accord, grâce à nos centres de formation partenaires et notre CVthèque.

3 Transmettre le contrat à votre OPCO

Déposez le contrat (Cerfa 10103) à votre OPCO dans les délais réglementaires (idéalement dans les 5 jours, maximum 6 mois après la conclusion). C’est l’OPCO qui transmet ensuite les informations à l’ASP. Sans cette transmission, vous ne bénéficierez pas de l’aide.

CDI-APPRENTISSAGE.PRO peut vous aider dans le suivi et l’accélération de la réception de l’aide

4 Entreprises ≥ 250 salariés : transmettre votre engagement

Si vous employez 250 salariés ou plus, transmettez à l’ASP, dans les 8 mois suivant la conclusion du contrat, votre engagement de respecter l’obligation de pourcentage minimal d’alternants dans vos effectifs au 31 décembre de l’année suivante. Sans cet engagement, l’aide ne sera pas versée.

5 Effectuer les déclarations sociales (DSN)

L’aide est versée mensuellement par l’ASP en fonction des données de la Déclaration sociale nominative (DSN). Assurez-vous d’être à jour de vos déclarations pour éviter tout retard de versement.

6 Recevoir l’aide et la cumuler avec les autres dispositifs

L’aide est versée mensuellement sur votre compte. Vous pouvez la cumuler avec l’exonération totale des charges patronales et le financement OPCO des frais de formation. Pour une PME avec un BTS (4 500 €) + exonération charges au SMIC : gain total 1ʳᵉ année ≈ 11 000 €.

Vous avez envie de bénéficier de cette aide pour l’apprentissage, notamment en CDI d’Apprentissage, mais manquez de temps ? Les conseillers CDI-APPRENTISSAGE.PRO vous aide GRATUITEMENT

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